{"id":5475,"date":"2021-10-01T13:01:38","date_gmt":"2021-10-01T13:01:38","guid":{"rendered":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/terms-conditions\/"},"modified":"2026-10-30T11:16:50","modified_gmt":"2026-10-30T10:16:50","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : octobre 2026<\/strong><\/p>

1. Identification de Beauty By Emma<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les prestations de formation ainsi que les ventes r\u00e9alis\u00e9es par Beauty By Emma.
Nom commercial : Beauty By Emma
SIRET : 908 835 176 00029
E-mail : contact@beauty-by-emma.fr<\/p>

PARTIE I \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES FORMATIONS<\/strong>
Article 1 \u2013 Objet<\/em><\/strong>
Beauty By Emma propose des formations professionnelles dans le domaine de la beaut\u00e9 du regard, notamment en extensions de cils et Browlift.
Les pr\u00e9sentes conditions d\u00e9finissent les modalit\u00e9s applicables \u00e0 l\u2019inscription, au paiement et \u00e0 la participation aux formations propos\u00e9es par Beauty By Emma.
Les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque formation \u2014 programme, objectifs, dur\u00e9e, pr\u00e9requis, dates, horaires, lieu, tarif, modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riel \u00e9ventuellement fourni \u2014 sont indiqu\u00e9es sur la pr\u00e9sentation de la formation et\/ou dans le contrat ou la convention de formation.
Article 2 \u2013 Inscription<\/strong><\/em>
Toute demande d\u2019inscription implique la prise de connaissance des pr\u00e9sentes conditions.
L\u2019inscription devient d\u00e9finitive apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s demand\u00e9es par Beauty By Emma et dans le respect des dispositions particuli\u00e8res applicables au mode de financement utilis\u00e9.
Le stagiaire s\u2019engage \u00e0 fournir des renseignements exacts et complets lors de son inscription.
Lorsque des pr\u00e9requis sont indiqu\u00e9s pour une formation, Beauty By Emma pourra v\u00e9rifier qu\u2019ils sont remplis avant de confirmer l\u2019inscription.
Article 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/em>
Les prix applicables sont ceux communiqu\u00e9s au stagiaire au moment de son inscription.
Les tarifs sont exprim\u00e9s en euros et sont indiqu\u00e9s [TTC \/ TVA non applicable selon votre situation].
Selon la formation choisie, le tarif peut inclure :
\u2013 la formation et l\u2019accompagnement p\u00e9dagogique ;
\u2013 les supports p\u00e9dagogiques ;
\u2013 le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pendant la formation ;
\u2013 un kit de formation lorsque celui-ci est express\u00e9ment mentionn\u00e9.
Les frais personnels de d\u00e9placement, de restauration et d\u2019h\u00e9bergement restent \u00e0 la charge du stagiaire sauf indication contraire.
Article 4 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/em>
Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement d\u00e9pendent de la formation et du mode de financement retenu.
Elles sont communiqu\u00e9es avant l\u2019inscription et pr\u00e9cis\u00e9es, lorsque cela est n\u00e9cessaire, dans le contrat ou la convention de formation.
Beauty By Emma peut proposer diff\u00e9rents moyens de paiement selon les possibilit\u00e9s disponibles au moment de l\u2019inscription.
Article 5 \u2013 Financement CPF et autres financements<\/strong><\/em>
Certaines formations Beauty By Emma peuvent \u00eatre propos\u00e9es dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou faire l\u2019objet d\u2019autres modes de financement, sous r\u00e9serve de leur \u00e9ligibilit\u00e9 et des conditions applicables au moment de l\u2019inscription.
Lorsqu\u2019une formation est financ\u00e9e par le CPF, les modalit\u00e9s applicables sur la plateforme officielle Mon Compte Formation ainsi que la r\u00e9glementation en vigueur s\u2019appliquent.
La possibilit\u00e9 d\u2019un financement ne constitue pas une garantie de prise en charge.
Le stagiaire reste responsable de la r\u00e9alisation de ses d\u00e9marches et de la transmission des informations n\u00e9cessaires \u00e0 son dossier.
Article 6 \u2013 Formation financ\u00e9e<\/strong> <\/em>personnellement par le stagiaire
Lorsqu\u2019une personne physique entreprend une formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conform\u00e9ment aux dispositions applicables du Code du travail.
Le stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours \u00e0 compter de la signature du contrat. Le Code du travail pr\u00e9voit qu\u2019aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. \u00c0 son expiration, le premier versement ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix convenu et le solde doit \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9 au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de la formation. L\u00e9gifrance
Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises sont indiqu\u00e9es dans le contrat de formation.
Article 7 \u2013 Annulation ou report par le stagiaire<\/strong><\/em>
Toute demande d\u2019annulation ou de report doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 Beauty By Emma par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais.
Les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une annulation tardive, d\u2019un abandon ou d\u2019une absence sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat ou la convention applicable \u00e0 la formation, dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables et des r\u00e8gles propres au dispositif de financement concern\u00e9.
Lorsqu\u2019un stagiaire ayant conclu un contrat de formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais est emp\u00each\u00e9 de poursuivre la formation \u00e0 la suite d\u2019un cas de force majeure d\u00fbment reconnu, seules les prestations effectivement dispens\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es proportionnellement \u00e0 leur valeur pr\u00e9vue au contrat. L\u00e9gifrance
Article 8 \u2013 Annulation ou report par Beauty By Emma<\/strong><\/em>
Beauty By Emma peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 reporter ou annuler une session de formation notamment en cas de force majeure, d\u2019indisponibilit\u00e9 exceptionnelle de la formatrice ou lorsque les conditions indispensables au bon d\u00e9roulement de la formation ne sont pas r\u00e9unies.
Les stagiaires concern\u00e9s seront inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.
Une nouvelle date pourra \u00eatre propos\u00e9e.
En cas d\u2019annulation d\u00e9finitive imputable \u00e0 Beauty By Emma, les sommes correspondant aux prestations qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es seront rembours\u00e9es, sauf lorsqu\u2019une autre date est accept\u00e9e par le stagiaire ou que les r\u00e8gles du dispositif de financement pr\u00e9voient des modalit\u00e9s particuli\u00e8res.
Article 9 \u2013 Retard et absence<\/strong><\/em>
Le stagiaire s\u2019engage \u00e0 respecter les horaires indiqu\u00e9s.
Tout retard ou toute absence doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 Beauty By Emma dans les meilleurs d\u00e9lais.
Un retard important susceptible d\u2019emp\u00eacher le suivi normal de la formation pourra conduire Beauty By Emma \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la session, conform\u00e9ment au contrat et au r\u00e8glement int\u00e9rieur applicables.
Article 10 \u2013 D\u00e9roulement des formations<\/strong><\/em>
Le stagiaire s\u2019engage \u00e0 adopter un comportement respectueux envers la formatrice, les autres stagiaires, les mod\u00e8les et toute autre personne pr\u00e9sente.
Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et les consignes techniques communiqu\u00e9es par Beauty By Emma.
Le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition doit \u00eatre utilis\u00e9 avec soin et conform\u00e9ment \u00e0 sa destination.
Article 11 \u2013 Mod\u00e8les<\/strong><\/em>
Lorsque la formation n\u00e9cessite de travailler sur un mod\u00e8le, les conditions relatives \u00e0 sa pr\u00e9sence sont communiqu\u00e9es avant la formation.
Le stagiaire doit respecter les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les protocoles enseign\u00e9s par Beauty By Emma.
Article 12 \u2013 Supports p\u00e9dagogiques et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em><\/strong>
Les supports p\u00e9dagogiques, documents, m\u00e9thodes, photographies, vid\u00e9os et autres contenus transmis au stagiaire demeurent prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicables.
Ils sont remis pour l\u2019utilisation personnelle du stagiaire dans le cadre de sa formation.
Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Beauty By Emma, ils ne peuvent notamment pas \u00eatre reproduits int\u00e9gralement, revendus, distribu\u00e9s ou utilis\u00e9s pour cr\u00e9er ou dispenser une formation concurrente.
Article 13 \u2013 R\u00e9sultats<\/strong><\/em>
Beauty By Emma s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens p\u00e9dagogiques pr\u00e9vus pour permettre au stagiaire d\u2019acqu\u00e9rir les connaissances et techniques vis\u00e9es par la formation.
La formation ne constitue toutefois pas une garantie de r\u00e9ussite commerciale, de chiffre d\u2019affaires, de client\u00e8le ou de r\u00e9sultat professionnel.
Les r\u00e9sultats d\u00e9pendent notamment de la pratique, de l\u2019implication et du travail personnel du stagiaire.<\/p>

PARTIE II \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE<\/strong>
Article 1 \u2013 Objet et champ<\/strong> d\u2019application<\/strong><\/em>
Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent les ventes de produits r\u00e9alis\u00e9es sur la boutique en ligne Beauty By Emma.
Beauty By Emma commercialise notamment sa gamme de produits et accessoires professionnels destin\u00e9s aux extensions de cils et aux lash artists.
Toute commande implique l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
Article 2 \u2013 Produits<\/strong><\/em>
Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits sont pr\u00e9sent\u00e9es sur leurs fiches respectives.
Beauty By Emma apporte le plus grand soin \u00e0 la pr\u00e9sentation de ses produits.
Les photographies ont pour objectif de repr\u00e9senter les produits le plus fid\u00e8lement possible. Des diff\u00e9rences mineures de pr\u00e9sentation, de teinte ou de conditionnement peuvent toutefois exister, notamment en fonction de l\u2019\u00e9cran utilis\u00e9 ou d\u2019une \u00e9volution du packaging.
Le client doit prendre connaissance des caract\u00e9ristiques, conditions d\u2019utilisation, pr\u00e9cautions et \u00e9ventuelles contre-indications du produit avant son utilisation.
Article 3 \u2013 Disponibilit\u00e9<\/strong><\/em>
Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 constat\u00e9e apr\u00e8s la commande, Beauty By Emma en informe le client dans les meilleurs d\u00e9lais et applique les solutions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable, notamment le remboursement lorsqu\u2019il est d\u00fb.
Article 4 \u2013 Prix<\/strong><\/em>
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros TTC, sauf indication contraire.
Les frais de livraison applicables sont pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment avant la validation d\u00e9finitive de la commande.
Beauty By Emma peut modifier ses tarifs \u00e0 tout moment.
Les produits sont toutefois factur\u00e9s au prix affich\u00e9 et accept\u00e9 lors de la validation de la commande, sous r\u00e9serve de la correction d\u2019une erreur manifeste de prix.
Article 5 \u2013 Commande<\/strong><\/em>
Le client s\u00e9lectionne les produits souhait\u00e9s et les ajoute \u00e0 son panier.
Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de v\u00e9rifier notamment les produits s\u00e9lectionn\u00e9s, leurs quantit\u00e9s, le prix total ainsi que les informations de livraison.
La commande devient ferme apr\u00e8s sa validation et la confirmation du paiement, sous r\u00e9serve des dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation.
La r\u00e9glementation fran\u00e7aise impose aux sites e-commerce B2C diff\u00e9rentes informations pr\u00e9contractuelles et exige notamment que le consommateur soit inform\u00e9 du prix, des modalit\u00e9s de livraison et de son droit de r\u00e9tractation. economie.gouv.fr
Une confirmation de commande est adress\u00e9e au client \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e.
Article 6 \u2013 Paiement<\/strong><\/em>
Beauty By Emma peut notamment proposer les moyens de paiement suivants selon leur disponibilit\u00e9 :
Carte bancaire (CB) \u2022 PayPal \u2022 Klarna \u2013 paiement en 3 ou 4 fois sans frais
Les solutions de paiement fractionn\u00e9 sont soumises aux conditions et \u00e0 l\u2019acceptation du prestataire concern\u00e9.
Beauty By Emma ne peut garantir qu\u2019un client sera \u00e9ligible \u00e0 une solution de paiement propos\u00e9e par un prestataire tiers.
Les modalit\u00e9s du prestataire de paiement concern\u00e9 s\u2019appliquent \u00e9galement lorsque le client utilise son service.
Article 7 \u2013 S\u00e9curisation des paiements<\/strong><\/em>
Les transactions sont r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des solutions de paiement mises \u00e0 disposition sur la boutique.
Beauty By Emma ne demande jamais au client de communiquer par e-mail l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses donn\u00e9es bancaires.
En cas de refus du paiement par l\u2019\u00e9tablissement bancaire ou le prestataire concern\u00e9, la commande pourra ne pas \u00eatre valid\u00e9e.
Article 8 \u2013 Livraison<\/strong><\/em>
Beauty By Emma propose la livraison des commandes en France et en Belgique, selon les territoires et services propos\u00e9s au moment de la commande.
Le mode de livraison, son prix ainsi que le d\u00e9lai ou la date de livraison applicable sont communiqu\u00e9s avant la validation de la commande. La r\u00e9glementation impose au professionnel d\u2019indiquer et de respecter un d\u00e9lai de livraison. economie.gouv.fr
Le client doit fournir une adresse de livraison compl\u00e8te et exacte.
Beauty By Emma ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019un retard ou d\u2019une impossibilit\u00e9 de livraison directement imputable \u00e0 une adresse erron\u00e9e ou incompl\u00e8te fournie par le client, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives.
Article 9 \u2013 Frais de livraison<\/strong><\/em>
Les frais de livraison sont calcul\u00e9s selon la destination et le mode de livraison choisis, puis affich\u00e9s avant la validation de la commande.
Les \u00e9ventuelles exclusions ou conditions particuli\u00e8res sont indiqu\u00e9es avant la validation de la commande.
Article 10 \u2013 Retrait en boutique<\/strong><\/em>
Lorsque l\u2019option est disponible, le client peut choisir le retrait de sa commande dans la boutique Beauty By Emma \u00e0 Wattrelos (59150).
Le client doit attendre la confirmation de Beauty By Emma indiquant que sa commande est disponible avant de venir la retirer.
Le num\u00e9ro de commande et, si n\u00e9cessaire, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pourront \u00eatre demand\u00e9s lors du retrait.
Les horaires et l\u2019adresse exacte de retrait sont communiqu\u00e9s au client lors de la commande ou de sa confirmation.
Article 11 \u2013 R\u00e9ception et v\u00e9rification de la commande<\/strong><\/em>
\u00c0 r\u00e9ception, le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis ainsi que les produits re\u00e7us.
En cas de produit manquant, endommag\u00e9 ou diff\u00e9rent de celui command\u00e9, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter Beauty By Emma rapidement en indiquant son num\u00e9ro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le probl\u00e8me.
Cette proc\u00e9dure ne prive pas le consommateur de l\u2019exercice de ses droits l\u00e9gaux.
Retours et \u00e9changes commerciaux<\/strong>
Les retours et \u00e9changes commerciaux peuvent \u00eatre demand\u00e9s dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception, pour les produits neufs et non utilis\u00e9s. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client, sauf erreur de Beauty By Emma, produit d\u00e9fectueux ou disposition l\u00e9gale contraire. Aucun frais de remise en stock n\u2019est factur\u00e9. Ces conditions commerciales ne limitent ni le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation ni les garanties l\u00e9gales d\u00e9crits ci-dessous.
Article 12 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/em>
Conform\u00e9ment aux dispositions applicables aux contrats conclus \u00e0 distance, le consommateur dispose en principe d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. economie.gouv.fr
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de r\u00e9tractation disponible s\u00e9par\u00e9ment sur le site Beauty By Emma ou par toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
Le simple renvoi du produit sans d\u00e9claration de r\u00e9tractation ne suffit pas \u00e0 lui seul. economie.gouv.fr
Apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 sa d\u00e9cision, le consommateur doit retourner les produits dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie rappelle actuellement que le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 au plus tard dans les 14 jours suivant l\u2019envoi de la r\u00e9tractation. economie.gouv.fr
Article 13 \u2013 Frais de retour<\/strong><\/em>
Sauf erreur de Beauty By Emma, produit d\u00e9fectueux ou disposition l\u00e9gale contraire, les frais directs li\u00e9s au retour effectu\u00e9 dans le cadre du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge du consommateur, \u00e0 condition qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9. economie.gouv.fr
Les produits doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re adapt\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter leur d\u00e9t\u00e9rioration pendant le transport retour.
Article 14 \u2013 Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/em>
Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas lorsque le produit entre dans l\u2019une des exceptions pr\u00e9vues par la loi.
Cela peut notamment concerner certains produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s, ainsi que certains biens descell\u00e9s apr\u00e8s livraison qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9, lorsque les conditions l\u00e9gales de l\u2019exception sont effectivement r\u00e9unies.
Lorsqu\u2019un produit vendu par Beauty By Emma ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit de r\u00e9tractation, cette information doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du consommateur avant la commande.
Article 15 \u2013 Remboursement apr\u00e8s r\u00e9tractation<\/strong><\/em>
Lorsqu\u2019un consommateur exerce valablement son droit de r\u00e9tractation, Beauty By Emma rembourse les sommes dues conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le professionnel est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation, sous r\u00e9serve des possibilit\u00e9s l\u00e9gales de diff\u00e9rer le remboursement dans le cadre d\u2019une vente de biens. Le remboursement est en principe effectu\u00e9 avec le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de l\u2019achat, sauf accord du consommateur pour une autre modalit\u00e9 n\u2019occasionnant pas de frais. economie.gouv.fr
Article 16 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/strong><\/em>
Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales applicables aux produits achet\u00e9s, notamment de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ainsi que de la garantie des vices cach\u00e9s, lorsque leurs conditions respectives sont r\u00e9unies.
Ces garanties s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de toute \u00e9ventuelle garantie commerciale propos\u00e9e par Beauty By Emma.
Article 17 \u2013 Produits \u00e0 usage professionnel<\/strong><\/em>
Certains produits commercialis\u00e9s par Beauty By Emma sont destin\u00e9s \u00e0 des professionnels de la beaut\u00e9 et notamment aux techniciennes en extensions de cils.
Le client doit respecter les instructions d\u2019utilisation, pr\u00e9cautions, r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, conditions de stockage et contre-indications indiqu\u00e9es sur les produits, emballages ou notices.
Certains produits n\u00e9cessitent des comp\u00e9tences professionnelles particuli\u00e8res et doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination.
Beauty By Emma ne pourra \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences d\u2019une utilisation manifestement non conforme aux instructions ou \u00e0 la destination du produit, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s auxquelles le vendeur ne peut l\u00e9galement se soustraire.
Article 18 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/em>
Beauty By Emma est responsable de la bonne ex\u00e9cution de ses obligations dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable.
Aucune clause des pr\u00e9sentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits imp\u00e9ratifs reconnus au consommateur par la loi.<\/p>

PARTIE III \u2014 DISPOSITIONS COMMUNES<\/strong>
Article 1 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/em>
Le nom Beauty By Emma, son identit\u00e9 visuelle, ses cr\u00e9ations graphiques, photographies, vid\u00e9os, textes, contenus du site et supports de formation sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicables lorsqu\u2019ils remplissent les conditions l\u00e9gales de protection.
Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation non autoris\u00e9e est interdite dans les limites pr\u00e9vues par la loi.
Article 2 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/em>
Beauty By Emma collecte et traite certaines donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires notamment \u00e0 la gestion des commandes, formations, paiements, livraisons et relations avec les clients.
Les informations d\u00e9taill\u00e9es relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 leur dur\u00e9e de conservation et aux droits des personnes concern\u00e9es figurent dans la Politique de confidentialit\u00e9 de Beauty By Emma, accessible s\u00e9par\u00e9ment sur le site.
Article 3 \u2013 R\u00e9clamations<\/strong><\/em>
Pour toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une commande ou une formation, le client ou stagiaire peut contacter :
BEAUTY BY EMMA
Adresse : 4 rue du Mont \u00e0 Leux
59150 Wattrelos \u2013 France
E-mail : contact@beauty-by-emma.fr
Il est recommand\u00e9 d\u2019indiquer le num\u00e9ro de commande ou le dossier de formation concern\u00e9 ainsi que les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au traitement de la demande.
Article 4 \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/strong><\/em>
En cas de litige entre Beauty By Emma et un consommateur, celui-ci est invit\u00e9 \u00e0 adresser pr\u00e9alablement une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 Beauty By Emma afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies et en l\u2019absence de r\u00e9solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve Beauty By Emma.
M\u00e9diateur de la consommation : CM2C \u2013 Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice<\/strong>
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.beauty-by-emma.fr
Article 5 \u2013 Droit applicable<\/strong><\/em>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.
Les parties sont invit\u00e9es, en cas de diff\u00e9rend, \u00e0 rechercher en priorit\u00e9 une solution amiable.
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.<\/p>

PRESTATIONS DE L\u2019INSTITUT<\/strong>
Les prestations r\u00e9alis\u00e9es au sein de l\u2019institut Beauty By Emma \u2014 notamment extensions de cils, Browlift, \u00e9pilation des sourcils et teinture des sourcils \u2014 font l\u2019objet de conditions de r\u00e9servation sp\u00e9cifiques.
Les tarifs, modalit\u00e9s de r\u00e9servation, r\u00e8gles relatives aux retards, annulations, reports, absences et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux acomptes sont communiqu\u00e9s directement sur l\u2019agenda de r\u00e9servation Beauty By Emma.
La cliente est invit\u00e9e \u00e0 en prendre connaissance avant de confirmer son rendez-vous.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : octobre 2026 1. Identification de Beauty By EmmaLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les prestations de formation ainsi que les ventes r\u00e9alis\u00e9es par Beauty By Emma.Nom commercial : Beauty By EmmaSIRET : 908 835 176 00029E-mail : contact@beauty-by-emma.fr PARTIE I \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":800,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_jetpack_hide_featured_image":false,"_jetpack_featured_image_duplicate_dismissed":0,"footnotes":""},"class_list":["post-5475","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5475","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5475"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5475\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16789,"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5475\/revisions\/16789"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/beauty-by-emma.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}